Conditions générales de vente

Offres Mivora+, Mivora Pro et Shield entreprises · Version 0.1 · date d'entrée en vigueur

1. Qui vend
2. Ce qui est vendu
3. Ce qui reste gratuit
4. Prix
5. Commande et paiement
6. Activation et durée
7. Droit de rétractation et remboursement
8. Disponibilité du service
9. Fin anticipée
10. Réclamations, médiation et litiges

1Qui vend

Les offres sont vendues par l'éditeur de Mivora, décrit dans les mentions légales : dénomination, forme, siège, RCS, SIRET, TVA. Contact : [email protected].

Ces conditions complètent les conditions d'utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction sur une vente, ces conditions de vente priment.

2Ce qui est vendu

• Mivora+ et Mivora Pro : des fonctions supplémentaires de l'application, décrites sur l'écran Offres de l'application au moment de l'achat.
• Shield entreprises : un accès professionnel à la vérification d'adresses (clé d'accès, volume plus élevé, alertes). Réservé aux professionnels : les articles 7 et 10 sur la rétractation et la médiation de la consommation ne s'y appliquent pas.

Une offre est un droit d'usage du logiciel pendant une durée fixe. Ce n'est pas un placement, ni un service de conservation de crypto-actifs : Mivora ne détient jamais vos fonds ni vos clés, avec ou sans offre.

3Ce qui reste gratuit

La protection Shield (vérification des adresses avant chaque envoi, signalements, alertes) reste gratuite pour toujours pour les particuliers. Aucune offre ne vend un badge de confiance ou un traitement de faveur dans les signalements.

4Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur l'écran Offres avant toute commande, pour une durée de 1 mois, 3 mois ou 1 an. Mention TVA selon le régime de l'éditeur.

Les frais du réseau blockchain pour envoyer le paiement sont à votre charge et ne sont pas encaissés par Mivora.

5Commande et paiement

1. Vous choisissez l'offre, la durée et la crypto de paiement (Bitcoin ou Litecoin).
2. Vous cochez la case confirmant que vous avez lu ces conditions et que vous demandez l'activation immédiate.
3. Une facture est créée : elle indique le montant exact en crypto, calculé au cours du moment, et reste valable 60 minutes.
4. Vous payez depuis le wallet de votre choix. Un montant trop faible ou envoyé après expiration n'active pas l'offre : écrivez-nous et nous le remboursons ou le complétons.

Aucun renouvellement automatique : rien n'est prélevé à la fin de la durée. Pour continuer, vous payez une nouvelle facture.

Si vous êtes mineur, l'achat doit se faire avec l'accord de votre représentant légal.

6Activation et durée

L'offre s'active dès que le paiement est confirmé sur la blockchain, en général en quelques minutes. Elle est liée à votre wallet, pas à un compte ou à une adresse e-mail. Si vous achetez alors qu'une offre est encore active, la nouvelle durée s'ajoute à la fin de l'actuelle.

Gardez votre phrase de récupération : c'est elle qui permet de retrouver votre offre sur un nouvel appareil.

7Droit de rétractation et remboursement

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à [email protected] ou depuis le support de l'application.

Comme vous demandez l'activation immédiate lors de la commande, le remboursement est égal au prix payé, diminué de la part correspondant aux jours déjà écoulés (article L221-25 du Code de la consommation). Fondement à confirmer.

Le remboursement est fait en euros de valeur, versés dans la même crypto que le paiement, à une adresse que vous nous indiquez, au plus tard 14 jours après votre demande. Modalités de conversion à confirmer.

Après 14 jours, une offre commencée n'est pas remboursable, sauf panne de notre fait (article 8).

8Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que les fonctions payantes fonctionnent en continu. Si une fonction payante est indisponible plus de 7 jours d'affilée par notre faute, la durée de votre offre est prolongée d'autant, ou vous pouvez demander le remboursement de la période concernée.

L'envoi et la réception de crypto-actifs ne dépendent jamais d'une offre : sans offre, ou si notre serveur est arrêté, vos fonds restent accessibles avec votre phrase de récupération.

9Fin anticipée

En cas d'usage interdit par les conditions d'utilisation (par exemple une arnaque), l'offre peut être retirée sans remboursement, après vous en avoir informé et vous avoir permis de répondre, sauf urgence. Si nous arrêtons une offre, la période restante est remboursée.

10Réclamations, médiation et litiges

Écrivez-nous d'abord à [email protected]. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom du médiateur, adresse, site internet. Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des protections impératives de votre pays de résidence dans l'Union européenne.

Personne de chez nous ne vous demandera jamais votre phrase de récupération, ni de payer une offre par un autre moyen que la facture affichée dans l'application.