Conditions générales d'utilisation

Version 0.1 · date d'entrée en vigueur

Brouillon. Ce texte doit être relu et validé par un avocat avant toute publication. Les passages surlignés sont à compléter. Les encadrés rouges sont des notes pour le relecteur et doivent être retirés avant publication.

1Qui édite Sovra

L'application Sovra Wallet, le site sovrawallet.eu et le serveur api.sovrawallet.eu (ensemble, « Sovra ») sont édités par dénomination de la société, forme (SASU), capital, siège, RCS et numéro (« nous »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2Définitions

Portefeuille : l'ensemble des clés créées ou importées dans l'application, et les adresses qui en découlent sur chaque réseau.
Phrase de récupération : la suite de 12 ou 24 mots (norme BIP-39) dont toutes vos clés sont dérivées. Quiconque la connaît contrôle vos fonds.
Crypto-actifs : les jetons et cryptomonnaies enregistrés sur un réseau blockchain et associés à vos adresses.
Réseau : une blockchain publique (Bitcoin, Ethereum, Solana, etc.), exploitée par des tiers indépendants de nous.
Prestataire tiers : un service que nous ne contrôlons pas (fournisseur d'accès aux réseaux, protocole ou agrégateur d'échange, fournisseur de cours).

3Acceptation et conditions d'accès

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à la première ouverture de l'application. Avant votre premier échange, une confirmation distincte vous sera demandée. Vous pouvez relire ces conditions à tout moment depuis Shield → Informations légales.

Pour utiliser Sovra, vous déclarez :

avoir au moins 18 ans ;
ne pas faire l'objet de mesures restrictives (gel des avoirs, sanctions) de l'Union européenne, de la France ou des Nations unies ajouter OFAC / Royaume-Uni selon l'avis de l'avocat ;
ne pas utiliser Sovra depuis un pays ou un territoire soumis à un embargo de l'Union européenne qui interdit ce type de service.

4Ce que fait Sovra, et ce qu'il ne fait pas

Sovra est un logiciel de portefeuille non conservateur. Vos clés privées et votre phrase de récupération sont générées et conservées uniquement sur votre appareil. Nous n'en avons aucune copie et nous ne pouvons pas y accéder.

Concrètement :

Nous ne détenons jamais vos crypto-actifs, ni à titre temporaire, ni pour votre compte.
Chaque transaction est préparée par l'application, affichée pour validation, puis signée sur votre appareil. Notre serveur ne signe rien.
Nous ne pouvons ni initier, ni bloquer, ni annuler, ni rembourser une transaction. Une fois diffusée sur un réseau, elle est en principe irréversible.
Nous ne pouvons pas restaurer l'accès à un portefeuille dont la phrase de récupération est perdue.
Nous ne tenons pas de compte client : pas d'email, pas de mot de passe chez nous, pas de vérification d'identité.

Notre serveur sert de relais technique. Il lit les soldes et l'historique de vos adresses publiques, transmet aux réseaux les transactions que vous avez déjà signées, fournit des cours indicatifs, la liste Shield et l'annuaire des pseudos.

Note avocat : ne pas ajouter « Sovra n'est pas un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de MiCA » sans validation (question n° 1 et n° 2 du mémo). Le texte ci-dessus décrit des faits techniques vérifiables.

5Votre phrase de récupération et votre appareil

La phrase de récupération est stockée dans l'espace sécurisé de votre téléphone (Trousseau iOS / Keystore Android) et protégée par votre code et, si vous l'activez, par Face ID ou l'empreinte digitale. Elle n'est jamais envoyée sur Internet, jamais enregistrée dans nos journaux et jamais affichée sans authentification.

Vous seul pouvez la sauvegarder. L'application vous propose de l'afficher et de vérifier que vous l'avez bien notée. Conservez-la hors ligne, à l'abri, et ne la communiquez à personne : ni à nous, ni à un « support », ni à un site. Nous ne vous la demanderons jamais.

Si vous perdez votre appareil et votre phrase de récupération, l'accès à vos fonds est définitivement perdu, et ni nous ni personne ne pourrons le rétablir. De même, quiconque obtient votre phrase peut transférer vos fonds sans que nous puissions l'en empêcher.

Mode anti-agression

Vous pouvez définir un second code qui ouvre un portefeuille distinct, destiné à être montré sous la contrainte. Cette fonction réduit un risque sans le supprimer : elle ne garantit pas votre sécurité physique, et un agresseur informé de son existence peut ne pas être dupe. En cas de danger, votre sécurité passe avant vos fonds.

6Envoyer et recevoir des crypto-actifs

Vérifiez l'adresse et le réseau avant de signer. Un envoi vers une mauvaise adresse ou sur un réseau incompatible est généralement perdu. L'application affiche le réseau, l'adresse complète et les alertes Shield avant la signature.
Frais de réseau : chaque transaction coûte des frais payés aux opérateurs du réseau, et non à nous. Leur montant estimé est affiché avant la signature. Il peut varier selon l'encombrement du réseau.
Confirmations : une transaction peut rester en attente ou échouer pour des raisons propres au réseau (frais insuffisants, congestion). Les frais d'une transaction échouée peuvent rester dus au réseau.
Réception seule : certains actifs peuvent être reçus mais pas encore envoyés depuis l'application. Ils restent accessibles avec votre phrase de récupération dans tout portefeuille compatible.
Notes et reçus : les notes que vous ajoutez à une transaction restent chiffrées sur votre appareil. Un reçu est un document informatif, pas une preuve opposable : seule la blockchain fait foi.

Les plateformes d'échange régulées peuvent vous demander de prouver que vous contrôlez votre adresse avant d'accepter un transfert (règlement (UE) 2023/1113). L'application pourra vous aider à signer un message de preuve. Cette démarche dépend de la plateforme, pas de nous.

7Échanges (swaps) et commission

Cette fonction ouvrira après validation. Cet article s'appliquera dès son ouverture.

Note avocat : l'écran d'échange est codé, sans commission (réglage serveur à 0, affiché « Aucune »), et reste fermé côté serveur tant que la question n° 1 du mémo n'est pas tranchée (interrupteur SWAPS_ENABLED). Fait technique à connaître : le serveur relaie la demande de devis vers l'agrégateur et renvoie la transaction à signer ; le téléphone la relit avant signature (voir « Vérifications » ci-dessous).

Qui exécute : les échanges sont réalisés par des protocoles et agrégateurs tiers indépendants (1inch, Jupiter, LI.FI, THORChain), dont les conditions s'appliquent. Nous ne sommes pas contrepartie de l'échange et nous ne détenons jamais les fonds échangés.
Signature : la transaction d'échange est construite à partir du devis du prestataire, affichée, puis signée sur votre appareil. Vous interagissez directement avec le contrat ou le protocole du prestataire.
Prix : le taux affiché est une estimation. Le montant reçu peut être inférieur, dans la limite de la tolérance de glissement (slippage) affichée et modifiable avant signature.
Commission Sovra : aucune à ce jour, ce qui est indiqué avant chaque échange. Si une commission était introduite, elle serait affichée en pourcentage et en montant avant toute signature, séparément des frais du prestataire et des frais de réseau, et ces conditions seraient modifiées au préalable (article 18). Préciser si des rétrocessions sont perçues des agrégateurs.
Vérifications : avant de vous proposer la signature, l'application relit la transaction préparée (contrat du prestataire, montant, adresse de réception, minimum garanti) et la refuse si elle ne correspond pas à votre demande. Ces contrôles réduisent un risque sans le supprimer.
Autorisation de jeton : pour échanger un jeton (USDC, USDT…) sur certains réseaux, une autorisation est signée d'abord, toujours limitée au montant exact de l'échange.
Échanges entre réseaux : ils peuvent prendre de quelques minutes à plusieurs heures et dépendent entièrement du prestataire. En cas de blocage, le remboursement éventuel suit ses règles, et nous vous aidons à suivre le dossier.
Pas de droit de rétractation : un échange est exécuté immédiatement et de manière irréversible sur la blockchain, à un prix qui dépend de fluctuations de marché que nous ne contrôlons pas (article L221-28 du Code de la consommation). Fondement à confirmer.

8Shield et signalements d'adresses

Shield vous alerte avant un envoi : adresse ressemblant à l'un de vos contacts, réseau incohérent, contrat au lieu d'un portefeuille, ou adresse signalée. La vérification se fait sur votre appareil, à partir d'une liste téléchargée : notre serveur ne sait pas à qui vous envoyez.

Ce que signifie « adresse signalée »

Une adresse « signalée X fois » a fait l'objet de signalements de la communauté Trustify ou d'utilisateurs de Sovra, examinés par une équipe de modération. Un signalement n'est ni une preuve, ni une décision de justice, et l'absence de signalement ne garantit pas qu'une adresse est sûre. Shield est une aide à la décision : la décision d'envoyer vous appartient.

Signaler une adresse

Le signalement est signé par votre portefeuille. Une seule fois par adresse et par portefeuille.
Vous vous engagez à ne signaler que des faits exacts, dont vous avez eu personnellement connaissance. N'y mettez aucune donnée personnelle d'un tiers (nom, téléphone, adresse postale).
Un signalement mensonger, un règlement de comptes ou un litige commercial sans escroquerie peut engager votre responsabilité, notamment pour dénonciation calomnieuse ou dénigrement.
La description reste privée : seule l'équipe de modération la lit, et elle n'est jamais publiée. Vous pouvez joindre l'identifiant d'une transaction, que nous vérifions sur la blockchain.
Le signalement ne remplace pas une plainte. En cas d'escroquerie, déposez plainte, par exemple en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou via THESEE.

Contester un signalement

Si vous contrôlez une adresse signalée, vous pouvez contester le signalement en suivant la procédure de contestation. L'affichage est suspendu pendant l'examen, et nous vous répondons dans un délai d'un mois. Une adresse sans nouveau signalement depuis 24 mois est retirée automatiquement.

9Pseudos @nom.sovra

Un pseudo associe un nom à quatre adresses publiques de votre portefeuille (Bitcoin, Ethereum, Solana, Tron). Il est public : n'importe qui peut le rechercher et voir ces adresses, donc les transactions qui y sont liées sur la blockchain.
Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis l'application. La suppression est prouvée par une signature de votre portefeuille.
Sont interdits les pseudos qui usurpent l'identité d'une personne, d'une marque ou d'une plateforme, qui imitent l'équipe Sovra ou Trustify, ou qui sont injurieux. Nous pouvons retirer ou réserver un pseudo pour ces raisons, ou sur décision d'une autorité, et nous vous en informons dans l'application lorsque c'est possible.

10Liens de paiement et contacts vérifiés

Un lien de paiement contient en clair l'adresse de réception, le montant, l'actif et une note facultative. Toute personne qui le reçoit peut les lire : n'y mettez pas d'information sensible. La page sovrawallet.eu/pay l'affiche sans rien enregistrer.

Un contact « vérifié » signifie que la fiche a été signée par le portefeuille qui détient ces adresses. Cela prouve le contrôle des adresses, pas l'identité ni l'honnêteté de la personne.

11Services de tiers

Sovra s'appuie sur des réseaux blockchain et des prestataires que nous ne contrôlons pas : fournisseurs d'accès aux réseaux, indexeurs, fournisseurs de cours, protocoles d'échange. Ils peuvent être indisponibles, lents ou modifier leurs conditions. Les cours affichés sont indicatifs et peuvent différer du prix réellement obtenu. La liste des prestataires figure dans la politique de confidentialité.

Les liens vers des explorateurs de blockchain ouvrent des sites tiers, soumis à leurs propres conditions.

12Pas de conseil, fiscalité

Sovra ne fournit aucun conseil en investissement, juridique ou fiscal, et ne recommande aucun crypto-actif. Les crypto-actifs sont volatils : vous pouvez perdre tout ou partie de leur valeur. L'ajout d'un actif dans l'application ne vaut pas recommandation.

Vous êtes responsable de vos obligations fiscales, notamment de la déclaration des plus-values de cession d'actifs numériques. Les exports et historiques de l'application sont fournis pour vous aider, sans garantie d'exhaustivité.

13Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser Sovra pour :

blanchir des capitaux, financer le terrorisme, contourner des sanctions ou commettre une escroquerie ;
recevoir ou transférer le produit d'une infraction ;
usurper l'identité d'autrui, notamment via un pseudo ou un lien de paiement ;
perturber le serveur (envoi massif de requêtes, contournement des limites, tentative d'intrusion hors du programme de signalement de failles) ;
publier de faux signalements.

En cas de manquement, nous pouvons limiter l'accès de votre appareil à notre serveur ou retirer un pseudo. Nous ne pouvons pas, techniquement, geler ni saisir vos fonds.

14Responsabilité

Nous répondons de nos propres manquements dans les conditions du droit commun, notamment si une information que nous affichons (adresse, montant, commission, réseau) est inexacte du fait de notre logiciel.

Notre responsabilité n'est pas engagée lorsque le dommage résulte :

de votre fait : perte, divulgation ou mauvaise sauvegarde de votre phrase de récupération, adresse ou réseau erronés validés par vous, appareil compromis (jailbreak, root, logiciel malveillant) ;
du fait d'un tiers : escroquerie, vol, prestataire tiers, réseau blockchain (fork, congestion, défaillance d'un contrat) ;
d'un cas de force majeure.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

15Disponibilité et mises à jour

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le serveur reste disponible, sans pouvoir le garantir en permanence. Même si notre serveur est arrêté, vos fonds restent sur la blockchain et accessibles avec votre phrase de récupération dans tout portefeuille compatible.

Nous publions des mises à jour, notamment de sécurité. Une version trop ancienne peut cesser de fonctionner avec notre serveur. Dans ce cas, l'application vous invite à la mettre à jour.

16Propriété intellectuelle et licence

L'application, sa marque, son logo et ses contenus nous appartiennent ou nous sont concédés. Nous vous accordons une licence personnelle, gratuite, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application, pour la durée de son installation. Adapter si une partie du code est publiée en open source. Les polices et bibliothèques tierces sont utilisées sous leurs licences respectives.

17Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

18Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple pour une nouvelle fonction ou une obligation légale. Nous vous en informons dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser Sovra à tout moment, sans frais. Vos fonds restent accessibles avec votre phrase de récupération. Les nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux échanges déjà réalisés.

19Durée et fin d'utilisation

Ces conditions s'appliquent tant que vous utilisez l'application. Vous pouvez cesser à tout moment : Shield → Supprimer Sovra de cet appareil efface les clés et les données locales de l'appareil, puis vous pouvez désinstaller l'application. Pensez à supprimer d'abord votre pseudo si vous en avez un (Shield → Mon pseudo). Avant toute suppression, assurez-vous d'avoir sauvegardé votre phrase de récupération.

20Droit applicable, médiation et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@sovrawallet.eu. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom du médiateur, adresse, site internet.

À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir le tribunal de votre domicile.

21Nous contacter

Questions générales : contact@sovrawallet.eu
Données personnelles : privacy@sovrawallet.eu
Contestation d'un signalement : contest@sovrawallet.eu
Faille de sécurité : security@sovrawallet.eu (politique)

Personne de chez nous ne vous demandera jamais votre phrase de récupération, ni de télécharger une autre application, ni d'envoyer des fonds pour « débloquer » un compte.